Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 12LY02385 du 5 mars 2013.
Urbanisme Pratique n°246 du 21 novembre 2013
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2012 sous le n° 12LY02385, présentée pour Mme K...X..., domiciliée..., M. et Mme Y...AB..., domiciliés 5 bis montée de la Croix Blanche à Claix (38460) , M. Q...AC..., domicilié..., Mme AA...V..., domiciliée..., M. G...J..., domicilié..., Mme T...D..., domiciliée..., M. et Mme R...W..., domiciliés 19 allée du Clos des Pierres à Claix (38460), M. AE... AD..., domicilié..., M. F...H..., domicilié..., Mme E...I..., domiciliée..., M. A... O..., domicilié..., M. C... S..., domicilié..., M. et Mme U...X..., domiciliés 38 allée de la Rabassière à Vedène (84270), Mme B...Z..., domiciliée ...et Mme M...Z..., domiciliée..., par Me N... ;
Mme X...et autres demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1004677 - 1004810 du 5 juillet 2012 qui a rejeté...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°246 du 21 novembre 2013)
Le conseil municipal de Claix (Isère) a approuvé, en 2007, le PLU. Des habitants ont contesté la délibération et le tribunal administratif de Grenoble leur a donné raison. Il a annulé la délibération pour deux raisons : les élus n'avaient pas reçu la note explicative de synthèse imposée par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ou d'un document en tenant lieu. En second lieu, le classement de certaines parcelles en zone Nu, correspondant aux espaces verts urbains, parcs, jardins et cimetières, était entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Le conseil municipal a voté une nouvelle délibération en 2010 approuvant le PLU purgé de ces deux vices.
Les habitants attaquent cette nouvelle délibération et soutiennent que la commune aurait dû reprendre la procédure depuis le...
Michel Degoffe le 21 novembre 2013 - n°246 de Urbanisme Pratique
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