Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 19LY02115 du 23 février 2021.
Urbanisme Pratique n°418 du 23 septembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SCI Le Soleil a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 juin 2016 par lequel le maire de Venosc a rejeté sa demande de permis de construire pour l'extension et l'aménagement d'un centre de vacances ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1606586 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce refus de permis de construire, la décision rejetant le recours gracieux et a enjoint au maire de la commune des Deux-Alpes, devenu compétent à la suite de la fusion des communes de Venosc et Mont-de-Lans pour former celle des Deux-Alpes, de délivrer le permis de construire dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°418 du 23 septembre 2021)
Par arrêté du 13 juin 2016, le maire de Venosc (Isère) a rejeté une demande de permis de construire pour l'extension et l'aménagement d'un centre de vacances. Il s'est fondé sur le fait que le projet, qui consiste en une extension de 76 m² d'un établissement hôtelier, ne comporte aucune place de stationnement supplémentaire alors que le règlement du POS l'exige : "le nombre minimal d'emplacements est de : (...) 2. Hébergements hôteliers : 1 place (dont 0,5 couverte) par tranche de 80 m² de surface de plancher". Il résulte de cette disposition que les auteurs du règlement de POS ne distinguant pas les constructions neuves des extensions, la création d'une place de stationnement est exigible lors de la création d'au moins 80 m² de surface plancher, puis par tranche supplémentaire de 80 m² de surface de plancher...
Michel Degoffe le 23 septembre 2021 - n°418 de Urbanisme Pratique
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