Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 19LY02289 du 23 février 2021.
Urbanisme Pratique n°418 du 23 septembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2016 par lequel le maire de Crémieu a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation d'une surface de plancher de 81,59 m2 sur un terrain situé rue Frandin.
Par un jugement n° 1606911 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande, a enjoint au maire de Crémieu de délivrer à M. B... un permis de construire dans le délai de deux mois et a mis à la charge de cette commune le versement à M. B... d'une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour
Par une...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°418 du 23 septembre 2021)
Le maire de Crémieu (Isère) a refusé de délivrer un permis de construire une maison sur un terrain situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Pour refuser le permis, le maire s’est fondé sur le fait que le projet n'est pas conforme au règlement de la ZPPAUP, reprenant les motifs énoncés dans l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France (ABF) du 20 juillet 2016. Il a eu raison.
Le règlement de la ZPPAUP comporte des prescriptions destinées au maintien de la qualité des paysages urbains dans le centre ancien. Au titre de cet objectif, il prévoit "de préserver la lisibilité et la diversité des espaces publics, rues et places, en conservant la netteté de leurs délimitations actuelles, d’éviter les effets chaotiques et déstructurants provoqués par un...
Michel Degoffe le 23 septembre 2021 - n°418 de Urbanisme Pratique
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