Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 12LY02966 du 23 avril 2013
Urbanisme Pratique n°247 du 05 décembre 2013
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2012 sous le n°12LY02966, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés 8 rue de Perthuis à Charnay-lès-Mâcon (71850) par Me Bonnefoy-Claudet ;
M. et Mme A...demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0902401 du 27 septembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté, en date du 19 janvier 2009, par lequel le maire de Peyrus a refusé, au nom de l’Etat, de leur délivrer un permis de construire ainsi que de la décision du préfet de la Drôme portant rejet implicite de leur recours hiérarchique ;
2°) d’annuler lesdites décisions ;
3°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°247 du 05 décembre 2013)
Le maire de Peyrus (Aveyron) a refusé au nom de l’Etat, de délivrer un permis de construire. Le pétitionnaire attaque ce refus et soutient que le maire n’a pas motivé sa décision de refus. En effet, les textes imposent la motivation du refus de permis : « Si la décision comporte rejet de la demande (...), elle doit être motivée » (art. R. 424-5, code de l’urbanisme). L'article A. 424-4 du même code prévoit que l'arrêté portant refus de permis de construire « précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision ». Mais, dans cette affaire, le maire a suffisamment motivé son refus en se référant à l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme qui précise que le maire doit refuser le permis lorsque le terrain n’est pas desservi par les...
Michel Degoffe le 05 décembre 2013 - n°247 de Urbanisme Pratique
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