Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 13LY01175 du 27 mai 2014
Urbanisme Pratique n°267 du 23 octobre 2014
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. C...B..., domicilié ...;
M. B...demande à la cour :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1203940 du 11 mars 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 31 mai 2012 du maire de Bourgoin-Jallieu refusant de procéder au retrait du permis de construire délivré le 23 juin 2011 à la société CMR IMMO, ainsi qu’à l’annulation dudit permis ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) d’enjoindre au maire de Bourgoin-Jallieu de statuer à nouveau sur sa demande de retrait et de retirer sans délai ce permis de construire ;
4°) de mettre respectivement à la charge de la commune de Bourgoin-Jallieu et de la société CMR IMMO une somme de 3 000 euros au titre de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°267 du 23 octobre 2014)
Par une décision du 31 mai 2012, le maire de Bourgoin-Jallieu (Isère) a refusé de retirer un permis de construire (c’est-à-dire de l’annuler). Le voisin qui avait demandé ce retrait attaque ce refus devant la cour administrative. Celle-ci constate que le permis, dont le retrait est demandé, a été délivré le 23 juin 2011. Le délai de recours contre ce permis était donc expiré. Il aurait fallu l’attaquer dans les deux mois à compter de son affichage sur le terrain. Mais, ce n’est pas ce que demande le voisin : il souhaite le retrait du permis car il estime qu’il a été obtenu par fraude. Or, le maire n’est enfermé dans aucun délai pour retirer un permis qui aurait été obtenu par fraude. Le voisin soutenait qu’il y avait fraude parce que le pétitionnaire avait présenté de manière erronée la notice paysagère jointe à sa demande de permis. La cour constate qu’il n’en est rien. Le maire ne pouvait donc pas retirer le permis car hormis le cas de fraude, il ne peut retirer un permis que s’il est illégal et que dans les trois mois à compter du jour où il l’a pris (CAA Lyon 27/05/2014, n° 13LY01175).
Michel Degoffe le 23 octobre 2014 - n°267 de Urbanisme Pratique
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