Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 12LY01837 du 5 mars 2013.
Urbanisme Pratique n°246 du 21 novembre 2013
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2012 sous le n° 12LY01837, présentée pour la commune de Miribel-les-Echelles, représentée par son maire en exercice, par MeC... ; - et les observations de Me B..., représentant la SCP C...Mouronvalle Gourounian, avocat de la commune de Miribel-les-Echelles, et celles de Me Bern, avocat de M. et MmeD... ;
La commune de Miribel-les-Echelles demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1003614 du 31 mai 2012 qui, à la demande de M. et Mme A...D..., a annulé la délibération, en date du 4 mars 2010, par laquelle son conseil municipal a approuvé la modification n° 2 du plan d’occupation des sols, ensemble la décision du 28 juin 2010 portant rejet du recours gracieux des intéressés...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°246 du 21 novembre 2013)
Le conseil municipal de Miribel-les-Echelles (Isère) a approuvé la modification de son POS. Un habitant conteste cette délibération. Il s’appuie sur l’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme en vertu duquel « dans les zones agricoles (zone A) le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ». Selon lui, en vertu de cette disposition, le conseil municipal aurait dû désigner sa grange au nombre des bâtiments agricoles pouvant faire l'objet d'un changement de destination en raison de son intérêt architectural ou patrimonial. La cour administrative rejette le recours : cet article a été introduit dans le code de l’urbanisme par une loi du 2 juillet 2003. Il résulte de cette disposition, éclairée par les travaux parlementaires dont elle est issue, qu'elle fixe une règle applicable aux seules zones agricoles définies comme " zones A " dans les PLU et non aux zones naturelles " NA ", " NB ", " NC " ou " ND " des POS encore en vigueur, quand bien même celles-ci revêtiraient, dans la commune en cause, le caractère de terre agricole (CAA Lyon 5/03/2013, n°12LY01837).
Michel Degoffe le 21 novembre 2013 - n°246 de Urbanisme Pratique
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