Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 12LY02316 du 5 mars 2013.
Urbanisme Pratique n°246 du 21 novembre 2013
Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012, présentée pour M. et Mme F...G...domiciliés 26 rue l’Héritan à Mâcon (71000), M. A...C..., domicilié..., et Mme E...B..., domiciliée...;
M. et MmeG..., M. C...et Mme B...demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1102696 du tribunal administratif de Dijon du 28 juin 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 octobre 2011 par lequel le maire de la commune de Mâcon a accordé à la société Avenia Promotions un permis de construire un immeuble collectif de sept logements ;
2°) d’annuler ce permis de construire ;
3°) de condamner la commune de Mâcon à leur verser à chacun une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre les dépens de l’instance à la charge de cette commune...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°246 du 21 novembre 2013)
Le maire de Mâcon (Saône-et-Loire) a accordé un permis de construire un immeuble collectif de sept logements. Un voisin conteste le permis et soutient notamment que celui-ci est illégal car il s’appuie sur un PLU illégal. Si le juge admet l’illégalité du PLU, cela conduit, par contrecoup, à annuler le permis (c’est l’exception d’illégalité). Le voisin soutient que le terrain aurait dû être classé en espace boisé, donc inconstructible du fait de la présence d’un cèdre. Les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de...
Michel Degoffe le 21 novembre 2013 - n°246 de Urbanisme Pratique
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