Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°450 du 09 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le maire de Nice s'est opposé à sa déclaration préalable déposée en vue de la régularisation de travaux de reconstruction d'une cave extérieure attenante à son logement sur un terrain situé chemin des Grottes, ainsi que la décision du 25 juillet 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1704326 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2020, M. B..., représenté par la SELARL Valentini et Paoletti, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 31 décembre 2019...

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Le propriétaire a le droit de reconstruire un bâtiment démoli mais à condition de démontrer qu’il a été régulièrement édifié

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°450 du 09 mars 2023)

Le maire de Nice (Alpes Maritimes) s'est opposé à une déclaration préalable déposée en vue de la régularisation de travaux de reconstruction d'une cave extérieure attenante à un logement. Le pétitionnaire soutient que même si le règlement du PLU interdit la reconstruction de la cave, il disposait néanmoins d’un droit de la reconstruire fondé sur l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme : "lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement " (art. L. 111-15, code de l’urbanisme). En vertu de cet article, le propriétaire a un droit à reconstruire son bien détruit à la condition qu’il ait été régulièrement édifié. Deux hypothèses : soit l’immeuble a été édifié avant 1943 date de création du permis et il est donc impossible de reprocher au propriétaire de ne pas avoir obtenu de permis. Soit la date de création est postérieure et alors il doit produire une autorisation (non-opposition ou permis si celle-ci était nécessaire).
Attention : le maire doit examiner si le pétitionnaire peut se prévaloir de cette disposition même si ce dernier ne s’est pas placé sur ce terrain. Mais, dans cette affaire, le pétitionnaire n’a pas été en mesure de produire une autorisation sur le fondement de laquelle la cave avait été édifiée ou de prouver qu’elle avait été construite avant 1943 (CAA Marseille 13/10/2022, n° 20MA01204). Observation : le juge n’accorde aucun crédit à une attestation établie par une voisine déclarant résider depuis l'année 2000 à proximité immédiate du bien et précisant avoir " toujours connu la présence des caves ".