Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 14MA03540 du 14 mars 2016.
Urbanisme Pratique n°306 du 24 août 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le permis de construire tacite délivré le 25 août 2013 par le maire de la commune de Sartène à Mme C...B....
Par un jugement n° 1300877 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé le permis de construire tacite du 25 août 2013.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 7 août 2014, Mme C...B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 10 juin 2014 ;
2°) de rejeter la demande du préfet de la Corse-du-Sud tendant à l'annulation du permis de construire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°306 du 24 août 2016)
Un particulier a réalisé, sans autorisation, des travaux de démolition et de reconstruction des restes d’une ancienne bergerie à Sartène (Corse-du-Sud). Le préfet a pris un arrêté ordonnant l’interruption des travaux le 15 mai 2013. Le particulier a alors déposé une demande de permis, afin de régulariser les travaux, le 25 juin 2013. Le maire n’ayant pas répondu, une décision de permis de construire tacite est ainsi née de ce silence. Le préfet a introduit un recours contre ce permis. Saisie du recours, la cour administrative rappelle que « le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.» (art. R. 423-19). Le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 » (art. R. 423-22). En l’occurrence, le maire n’ayant pas réclamé de pièces, le dossier devait donc être considéré comme complet. Cela permet alors l’écoulement du délai d’instruction qui fait naître le permis tacite. Mais, cela n’empêche pas un tiers comme le préfet de soutenir que le permis est illégal, car le dossier de demande était incomplet. Le juge annule ensuite le permis, car il manquait le document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique (articles R. 111-20 et R. 111-20-1 du code de la construction et de l'habitation) (CAA Marseille 14/03/2016, n°14MA03540).
Michel Degoffe le 24 août 2016 - n°306 de Urbanisme Pratique
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