Cour Administrative d’Appel de Douai n° 15DA01284 du 4 février 2016.
Urbanisme Pratique n°306 du 24 août 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Lillers a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 7 et 23 décembre 2005 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a procédé, en ce qui la concerne, à la répartition de l'actif et du passif de la zone d'aménagement concerté de l'Université en conséquence de son retrait de la communauté de communes du Béthunois.
Par un jugement n° 0601167 du 7 décembre 2010, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 11DA00185 du 3 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête présentée par la commune de Lillers contre le jugement du 7 décembre 2010 du tribunal administratif de Lille.
Par une décision n° 375129 du 22 juillet...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°306 du 24 août 2016)
Le préfet du Pas-de-Calais a pris un arrêté procédant à la répartition de l’actif et du passif d’une ZAC, conséquence du retrait de la commune de Lillers de la communauté de communes du Béthunois. La ZAC avait été créée par le
SIVOM de la communauté du Béthunois auquel s’est substituée la communauté de communes en 1992. Par un arrêté du 21 décembre 2001, le préfet a autorisé le retrait de la commune de Lillers, sur sa demande, de la communauté de communes du Béthunois, et a admis son adhésion, à compter du 1er janvier 2002, à la communauté de communes Artois-Lys. Les conséquences du retrait sont réglementées par l’article L. 5211-25-1 du CGCT. "En cas de retrait de la compétence transférée à un EPCI : 1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux...
Michel Degoffe le 24 août 2016 - n°306 de Urbanisme Pratique
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