Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 15NT01796 du 29 avril 2016.
Urbanisme Pratique n°307 du 08 septembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 2 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Rennes a accordé à la SCCV Briand un permis de construire et de démolir en vue de l'édification d'un immeuble d'habitat collectif, et la décision du maire en date du 17 juillet 2013 portant rejet de leur recours administratif.
Par un jugement n° 1303382 du 10 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2015, complétée par un mémoire enregistré le 29 janvier 2016, M. et MmeD..., représentés par Me E..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 avril 2015...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°307 du 08 septembre 2016)
Le maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a accordé un permis de construire un immeuble à habitat collectif. Le voisin attaque ce permis. La cour administrative rejette ce recours. Le titulaire du permis se retourne contre le voisin, comme il est possible de le faire depuis la réforme de juillet 2013, pour lui demander réparation du préjudice que lui a causé ce recours intempestif. "Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours, de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et...
Michel Degoffe le 08 septembre 2016 - n°307 de Urbanisme Pratique
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