Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 15NT00529 du 29 avril 2016.
Urbanisme Pratique n°307 du 08 septembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme G...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les certificats d'urbanisme délivrés le 4 juillet 2012 par le maire de la commune de Lorient à M. C... et à la société LaurentC..., les décisions du 12 octobre 2012 rejetant leurs recours gracieux et l'arrêté du 7 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Lorient ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société LaurentC....
Par un jugement n° 1205065, 1205069, 1300917 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a annulé les certificats d'urbanisme délivrés le 4 juillet 2012 par le maire de la commune de Lorient à M. C...et à la société Laurent C...et les décisions du 12 octobre 2012 rejetant les recours gracieux formés par...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°307 du 08 septembre 2016)
Le maire de Lorient (Morbihan) a délivré un certificat d’urbanisme à un particulier, puis ne s’est pas opposé à une déclaration préalable. Un voisin attaque ces décisions. La cour administrative lui donne raison. Le maire doit refuser le permis si le projet porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations" (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). Or, le projet en cause est distant d'environ 150 m de dépôts d'hydrocarbure, situés dans la zone du port de commerce, et composés de six réservoirs aériens de carburant d'une capacité totale d'environ 81 000 m3. Par arrêté du 30 décembre 2009, le préfet a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de ces...
Michel Degoffe le 08 septembre 2016 - n°307 de Urbanisme Pratique
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