Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 15MA00460 du 14 mars 2016.
Urbanisme Pratique n°306 du 24 août 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat de copropriétaires " La Sarrazine " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 18 juin 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'un transport en commun en site propre dit " bus tram " autorisant la communauté d'agglomération Sophia Antipolis à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à ce projet, et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Antibes et de Biot, et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1303224 du 18 novembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°306 du 24 août 2016)
Par un arrêté du 18 juin 2013, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d’utilité publique le projet d'aménagement d'un transport en commun en site propre autorisant la communauté d'agglomération Sophia Antipolis à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à ce projet, et emportant mise en compatibilité des PLU des communes d'Antibes et de Biot. Un syndicat de copropriétaires conteste cette déclaration. Il soutient notamment que le projet ne repose pas sur un but d’utilité publique. En la matière, le juge exerce un contrôle classique. Il lui appartient, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une expropriation, de contrôler qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans...
Michel Degoffe le 24 août 2016 - n°306 de Urbanisme Pratique
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