Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 12MA00584 du 15 mai 2014
Urbanisme Pratique n°266 du 09 octobre 2014
Vu, I, sous le n° 12MA00584, la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me D...;
M. A...demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1000531 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 20 octobre 2009 par lequel le maire de Pignans a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire ;
2°) d’enjoindre au maire de Pignans de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pignans une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, II, sous le n° 12MA00585, la requête enregistrée le 14 février...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°266 du 09 octobre 2014)
Le maire de Pignans (Var) a sursis à statuer sur une demande de permis de construire comme il peut le décider lorsque le projet est de nature à compromettre l’exécution du futur PLU. Il doit motiver sa décision. C’est ce qu’il a fait en visant notamment le code de l'urbanisme ainsi que la délibération arrêtant le projet de PLU et mentionnant que le terrain est situé en zone naturelle et que le projet pourrait compromettre l'exécution du PLU. Le sursis comporte ainsi l'énoncé suffisant des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. En revanche, l'obligation de motivation n'implique pas que la décision opposant le sursis à statuer comporte des mentions exposant de façon détaillée l'état d'avancement du PLU ou justifiant de cet état. Il suffit que l’arrêté portant sursis mentionne la délibération arrêtant le projet de PLU ..
Michel Degoffe le 09 octobre 2014 - n°266 de Urbanisme Pratique
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