Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 10MA03273 du 16 octobre 2012.
Urbanisme Pratique n°246 du 21 novembre 2013
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille le 13 août 2010, sous le n° 10MA03273, présentée pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est situé 6 Place d’Alleray à Paris (75015), par Me Guillaume et Me Coudray, avocats ;
La SOCIETE FRANCE TELECOM demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0802322 du 18 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation des dispositions relatives à la propriété des ouvrages de génie civil réalisés par elle, contenues à l’article 14 de la permission de voirie portant occupation du domaine public routier sur la route départementale n° 211 délivrée le 5 février 2008 par le département du...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°246 du 21 novembre 2013)
France Telecom a installé des lignes sous la voirie du département du Gard. Dans la permission de voirie délivrée par le département pour permettre l’occupation du domaine public, il est prévu que les ouvrages de génie civil sont incorporés, dès leur réalisation, dans le domaine public routier départemental et reviennent gratuitement au département en fin d'occupation, quels qu'en soient les motifs. France Telecom conteste cette disposition prévoyant que le département devient propriétaire des ouvrages. La cour administrative lui donne raison. L’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications est prévue à l’article L. 45-1 du code des postes et télécommunications. Le droit de passage sur le domaine public routier des exploitants de réseaux ouverts au public leur permet d'implanter les ouvrages nécessaires au fonctionnement du service...
Michel Degoffe le 21 novembre 2013 - n°246 de Urbanisme Pratique
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