Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA03812 du 18 juin 2019
Urbanisme Pratique n°376 du 24 octobre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Urgence Nature, l'association du Pays des sources de la Gardille et du Goulet, M. D... A..., Mme H...I..., Mme F... et M. E... B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes :
- sous le n° 1501623, d'annuler l'arrêté du 19 mars 2015 P.C. A0002 par lequel le préfet de la Lozère a accordé à la société EDF EN France un permis de construire pour un parc de quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Chasseradès ;
- sous le n° 1501624, d'annuler l'arrêté du 19 mars 2015 P.C. A0003 par lequel le préfet de la Lozère a accordé à la société EDF EN France un permis de construire pour un parc de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de La Bastide-Puylaurent.
Par jugement n°...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°376 du 24 octobre 2019)
Le préfet de Lozère a autorisé la construction de quatre éoliennes. Des habitants contestent le permis. Ils soutiennent que le préfet aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui précise la possibilité de le refuser pour des projets portant atteinte à la salubrité publique. De l’eau a été trouvée dans les trous réalisés lors des fondations. La cour administrative rejette l’argument : dès lors que cette eau n’est pas issue d’une source qui doit être protégée, le préfet n’est pas tenu de refuser le permis (CAA Marseille 18/06/2019, n°...
Michel Degoffe le 24 octobre 2019 - n°376 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
