Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 20MA04386 du 19 janvier 2023.
Urbanisme Pratique n°451 du 23 mars 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme, délivré le 9 octobre 2017 par le maire de Rians, déclarant non réalisable l'opération envisagée consistant en l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé dans le quartier Saint-Esprit, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à son encontre.
Par un jugement n° 1800662 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 novembre 2020 et le 18 juin 2021, Mme C..., représentée par Me Kieffer,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 16 octobre 2020...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°451 du 23 mars 2023)
Le maire de Rians (Var) a délivré un certificat d’urbanisme négatif estimant irréalisable la construction d’une maison. Il a fondé cette décision défavorable sur deux motifs : le projet serait contraire au futur PLU et le terrain ne serait pas situé en zone urbanisée. La cour administrative annule le refus car aucun des motifs n’est fondé.
Certes, un PLU est en cours d’élaboration. Mais, le maire n’a pas indiqué en quoi le projet était contraire à une disposition de ce futur PLU. Par ailleurs, contrairement à ce qu’a considéré le maire, le terrain en cause est situé dans un espace urbanisé (rappelons que dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme ce qui est le cas de Rians, il est interdit en construire en dehors des espaces déjà...
Michel Degoffe le 23 mars 2023 - n°451 de Urbanisme Pratique
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