Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 13MA02239 du 20 mars 2015.
Urbanisme Pratique n°279 du 21 mai 2015
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013, présentée pour la commune de Bollène, représentée par son maire en exercice, par la SCP d’avocats Fayol et associés ;
La commune de Bollène demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n°1103233 du 12 avril 2013 par lequel tribunal administratif de Nîmes a, sur la demande de l’association pour la mise en valeur du patrimoine de Bollène, prononcé l’annulation
de l’arrêté du 30 août 2011 par lequel le maire de Bollène a autorisé la démolition de bâtiments communaux à usage d’habitation situés impasse du Peuple ;
2°) de rejeter la demande présentée par l’association
pour la mise en valeur du patrimoine de Bollène devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de l’association pour la mise en valeur du patrimoine de Bollène une somme de 3 000 euros au titre de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°279 du 21 mai 2015)
Ainsi, par arrêté du 30 août 2011, le maire de Bollène (Vaucluse) a délivré un permis de démolir des bâtiments communaux à usage d’habitation. Une association attaque ce permis soutenant que, dans son avis, l’architecte des bâtiments de France (ABF) n’a pas tenu compte de la présence de la collégiale Saint-Martin ni de celle de la maison Cardinale, alors que le projet se situe dans le champ de visibilité de ces deux monuments historiques. La cour administrative donne raison à l’association. Elle rappelle la jurisprudence Danthony (un arrêt du Conseil d’Etat de 2011) qui permet au juge de ne pas annuler un acte administratif attaqué alors qu’il est affecté d’un vice de procédure. Cette jurisprudence est applicable alors même qu’il s’agit de l’omission d’une procédure obligatoire. Mais, par exception, le juge annulera l’acte si cette omission a pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. C’était le cas dans cette affaire : en vertu de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, le maire doit obtenir l'avis conforme de l'ABF avant de statuer. Or, le permis de démolir contesté n'a pas été délivré au vu d'un avis de l'ABF visant la collégiale Saint-Martin. Ce permis est ainsi entaché d'un vice affectant la compétence de l'autorité qui l'a délivré, entraînant l’illégalité et l’annulation du permis (CAA Marseille 20/03/2015, n° 13MA02239).
Michel Degoffe le 21 mai 2015 - n°279 de Urbanisme Pratique
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