Sommaire complet
du 02 janvier 2023 - n° 192
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Documents d'urbanisme
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Emplacement réservé
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Littoral
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Urbanisme Pratique n°437 du 15 juillet 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2017 par lequel le maire de Cotignac a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivré le 27 avril 2017 pour la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain situé à La Haute Combe et cadastré section C n° 1222 et a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un tel permis.
Par un jugement n° 1703190 du 23 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 février 2020, le 25 février 2021 et le 31 mars 2021, M. C..., représenté par Me Pérollier,
demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°437 du 15 juillet 2022)
Par arrêté du 24 juillet 2017, le maire de Cotignac (Var) a retiré le permis de construire qu'il avait délivré le 27 avril 2017 pour la construction d'une maison avec garage et piscine. Le titulaire du permis conteste ce retrait. Rappelons que le maire peut retirer un permis s’il est illégal et dans les trois mois suivant la date à laquelle il a été pris (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). La décision de retrait doit être notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé.
Ce délai a été respecté dans cette affaire : le pli recommandé avec demande d'accusé de réception contenant l'arrêté attaqué du 24 juillet 2017 a été présenté par La Poste, à l'adresse indiquée par l'intéressé, le 27 juillet suivant. En l'absence du destinataire, le préposé a laissé sur place, à son intention, un avis de mise en instance. Dans ces conditions, la notification de la décision de retrait du permis de construire délivré par l'arrêté du 27 avril 2017 est intervenue dans le délai de trois mois à compter de cette dernière date. Peu importe que l'intéressé ne se soit présenté au bureau de poste pour le retirer que le 31 juillet 2017, c'est-à-dire dans le délai de quinze jours prévu à l'article R. 1.1.6 du code des postes et des communications électroniques.
Observation : le point de départ du délai de recours contentieux contre la décision de retrait part en revanche, à compter du 31 juillet (CAA Marseille 28/04/2022, n° 20MA00997).
Michel Degoffe le 15 juillet 2022 - n°437 de Urbanisme Pratique