Sommaire complet
du 02 janvier 2023 - n° 192
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Documents d'urbanisme
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Emplacement réservé
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Littoral
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 20NT02479 du 8 mars 2022.
Urbanisme Pratique n°436 du 30 juin 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par trois requêtes distinctes, Mme G... B... épouse A... F... et Mme D... C... veuve E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler trois certificats d'urbanisme opérationnels négatifs délivrés le 9 août 2017 par le maire de la commune de Saint-Quay-Perros (Côtes d'Armor), numérotés C0025, concernant la construction d'une maison individuelle sur des parcelles cadastrées section BA n°s 100, 98, 261 et 245, C0026, concernant la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section BA n°s 222 et 99 et C0027, concernant la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section BA n° 249, située rue de la Vieille Côte.
Par un jugement n°s...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°436 du 30 juin 2022)
Le maire de Saint-Quay-Perros (Côtes d'Armor) a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour la construction d'une maison car la parcelle était classée emplacement réservé dans le PLU. En effet, le PLU peut délimiter des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (...) (art. L. 151-41-3, code de l’urbanisme). L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé, sans qu'il soit besoin qu’elle précise son projet. La commune n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation : le PLU identifie que le secteur correspond à une des seules vues remarquables subsistant à l'état naturel sur la baie de Perros-Guirec. La commune souhaite y aménager un espace paysager préservant le panorama sur la baie. (CAA Nantes 8/03/2022, n° 20NT02479).
Michel Degoffe le 30 juin 2022 - n°436 de Urbanisme Pratique