Sommaire complet
du 02 janvier 2023 - n° 192
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Documents d'urbanisme
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Emplacement réservé
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Littoral
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 450229 du 22 avril 2022
Urbanisme Pratique n°436 du 30 juin 2022
Vu la procédure suivante :
L'association des riverains d'Herboure et M. F... M... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2019 par lequel le maire d'Urrugne a accordé à l'Office public de l'habitat des Pyrénées-Atlantiques un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement comportant onze lots.
Par un jugement n° 1902677 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté attaqué.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 2 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office public de l'habitat des Pyrénées-Atlantiques
demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de l'association des riverains d'Herboure et de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°436 du 30 juin 2022)
Le 30 septembre 2019, le maire d'Urrugne a accordé un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement comportant onze lots. La commune est soumise à la loi littoral. Le recours introduit par une association de riverains va permettre au Conseil d’Etat de donner, pour la première fois son interprétation d’une disposition introduite dans la loi littoral par la loi Elan de 2018 et insérée à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. En vertu de cet article, " l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et délimités par le plan local d'urbanisme (Plu), des constructions et installations peuvent être...
Michel Degoffe le 30 juin 2022 - n°436 de Urbanisme Pratique