Sommaire complet
du 02 janvier 2023 - n° 192
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Documents d'urbanisme
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Emplacement réservé
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Littoral
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 20BX00580 du 22 mars 2022
Urbanisme Pratique n°436 du 30 juin 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 août 2017 par lequel le maire de Biriatou a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur un terrain situé Chemin de Gaztelu Zahar.
Par un jugement n° 1702082 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 février 2020, 20 février 2020, 11 avril 2021 et 18 octobre 2021, M. A... D..., représenté par Me Garcia,
demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 17 décembre 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Biriatou du 29 août 2017...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°436 du 30 juin 2022)
Par arrêté du 29 août 2017, le maire de Biriatou (Pyrénées-Atlantiques) a refusé de délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison ; il l’a refusé car le préfet avait émis un avis négatif. Le maire devait recueillir l’avis conforme du préfet car « en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'EPCI recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation " ..
Michel Degoffe le 30 juin 2022 - n°436 de Urbanisme Pratique