Sommaire complet
du 02 janvier 2023 - n° 192
-
Documents d'urbanisme
-
Emplacement réservé
-
Littoral
-
PLU
-
Permis de construire
-
Préemption
-
Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 20MA00427 du 24 mars 2022
Urbanisme Pratique n°436 du 30 juin 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Caroubier a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2017 par lequel le maire de La Londe-les-Maures a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de la régularisation d'une construction existante, sur un terrain cadastré section AK n° 86 et situé 555 route du Caroubier au lieu-dit Les Moulières de Baumes sur le territoire communal et, d'autre part, la décision expresse du 15 mai 2017 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la commune de La Londe-les-Maures de lui délivrer le permis de construire sollicité.
Par un jugement n° 1702145 du 23 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté attaqué et enjoint la commune de La Londes-Les-Maures au réexamen de la demande du...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°436 du 30 juin 2022)
Le maire de La Londe-les-Maures (Var) a refusé de délivrer un permis de construire modificatif en vue de la régularisation d'une construction existante. Plus exactement, le permis a été délivré par un adjoint qui avait reçu délégation. Le pétitionnaire soutient cependant que cette délégation n’est pas entrée en vigueur car elle n’a pas été publiée au recueil des actes administratifs de la commune. En vertu de l'article L. 2122-29 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Mais, ces dispositions n'ont pas dérogé au principe fixé à l'article L. 2131-1, en vertu duquel la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur des actes réglementaires du maire peut être soit la publication, soit l'affichage.
Dans cette affaire, l’arrêté portant délégation a été affiché dans les locaux et à l'extérieur de la mairie, publié dans le recueil des actes administratifs de la ville du 2ème trimestre 2014, également publié dans le journal Var Matin du 3 juillet 2014 et, enfin, mis à disposition sur le site internet de la commune. Cette publicité suffit pour rendre la délégation opposable (CAA Marseille 24/03/2022, n° 20MA00427).
Michel Degoffe le 30 juin 2022 - n°436 de Urbanisme Pratique