Sommaire complet
du 02 janvier 2023 - n° 192
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Documents d'urbanisme
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Emplacement réservé
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Littoral
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 20MA02826 du 28 avril 2022
Urbanisme Pratique n°437 du 15 juillet 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Zacharie lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif.
Par un jugement n° 1800728 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 2020 et 3 septembre 2021, la commune de Saint-Zacharie, représentée par Me Faure-Bonnacorsi,
demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 9 juin 2020 ;
2°) de rejeter la requête introduite par Mme A... devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de Mme...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°437 du 15 juillet 2022)
Par arrêté du 22 décembre 2017, le maire de Saint-Zacharie (Bouches-du-Rhône) a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif. Le maire s’est fondé sur le fait que le terrain est situé en zone agricole, zone dans laquelle les constructions sont interdites. Le pétitionnaire attaque le certificat et, à cette occasion, soutient que le classement du terrain en zone A est affecté d’une erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative fait droit à cette démonstration. Certes, la parcelle est vierge de construction et s'ouvre au sud/sud-ouest sur une zone rurale et agricole classée A par le PLU, dont elle constitue l'extrémité. Elle est prolongée au sud par le cours d'eau et sa forêt riveraine, classés en zone naturelle et, au-delà, par une zone...
Michel Degoffe le 15 juillet 2022 - n°437 de Urbanisme Pratique