Sommaire complet
du 02 janvier 2023 - n° 192
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Documents d'urbanisme
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Emplacement réservé
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Littoral
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Urbanisme Pratique n°437 du 15 juillet 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 juin 2017 par lequel le maire de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux sollicitée par M. A... C..., ensemble la décision du 27 septembre 2017 portant rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1705111 du 10 août 2020, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté attaqué.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2020, M. C..., représenté par Me Szepetowski,
demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 10 août 2020 ;
2°) de rejeter les demandes des consorts D... ;
3°) de mettre à la charge des consorts...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°437 du 15 juillet 2022)
Par arrêté du 13 juin 2017, le maire de Nice (Alpes-Maritimes) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux tendant à la régularisation des modifications de l'aspect extérieur, de la surface de plancher et des abords d'une villa, à la création d'une piscine avec plage et local technique, d'une terrasse et d'une clôture. Un voisin attaque cette non-opposition. Il soutient que la maison initiale a été construite sans respecter les règles de hauteur prévues par le PLU. A l’occasion de ces nouveaux travaux, le pétitionnaire aurait donc dû régulariser ces travaux. De son côté, ce dernier soutient que les travaux nouveaux portent sur des éléments bâtis distincts de la maison. La cour administrative rappelle les règles applicables : lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme...
Michel Degoffe le 15 juillet 2022 - n°437 de Urbanisme Pratique