Sommaire complet
du 02 janvier 2023 - n° 192
-
Documents d'urbanisme
-
Emplacement réservé
-
Littoral
-
PLU
-
Permis de construire
-
Préemption
-
Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 20MA04732 du 28 avril 2022
Urbanisme Pratique n°437 du 15 juillet 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Confiden'ciel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité aux fins de construction de deux immeubles de vingt-deux logements sur une parcelle située au 122 Corniche des Oliviers à Nice, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux formé le 16 mars 2018.
Par un jugement n° 1802978 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 18 décembre 2020 et les 17 février et 2 mars...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°437 du 15 juillet 2022)
Le maire de Nice (Alpes-Maritimes) a refusé de délivrer le permis de construire deux immeubles de vingt-deux logements. Il a eu raison. Le projet n’est pas desservi par une voie adaptée. On accède au terrain par une voie privée ouverte au public en impasse qui débouche perpendiculairement sur la Corniche des Oliviers. Cette voie dessert actuellement une vingtaine d'habitations individuelles. Le projet entraînerait un doublement du nombre de logements. La voie privée en litige présente un virage fort jusqu'après le rétrécissement ne permettant pas d'anticiper les croisements et ne contient ni trottoir, ni cheminement piéton permettant de sécuriser le doublement de fréquentation. Les prescriptions de vitesse et d'éclairage proposées ne suffisent pas à compenser l'aggravation du risque au regard de l'étroitesse de la voie, de sa configuration et de l'augmentation de la circulation (CAA Marseille 28/04/2022, n° 20MA04732).
Michel Degoffe le 15 juillet 2022 - n°437 de Urbanisme Pratique