Sommaire complet
du 02 janvier 2023 - n° 192
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Documents d'urbanisme
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Emplacement réservé
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Littoral
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 21MA01295 du 28 avril 2022
Urbanisme Pratique n°437 du 15 juillet 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ventabren a approuvé le plan local d'urbanisme et à titre subsidiaire d'annuler ladite délibération en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée BC 1 en zone agricole.
Par un jugement n° 1802227 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 1er avril et 20 septembre 2021, 17 et 18 janvier 2022, la, représentée par Me Samourcachian,
demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er février 2021...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°437 du 15 juillet 2022)
Par une délibération du 11 décembre 2017, le conseil municipal de Ventabren (Bouches-du-Rhône) a approuvé le PLU. Un propriétaire conteste le classement de sa parcelle en zone agricole (zone A) donc inconstructible. Pour obtenir l’annulation du PLU, il soutient que les conseillers municipaux n’ont pas reçu une information suffisante avant de se prononcer sur le PLU. “Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (...)” (art. L. 2121-12 du CGCT). Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue à l'article...
Michel Degoffe le 15 juillet 2022 - n°437 de Urbanisme Pratique