Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA04510 du 28 septembre 2023
Urbanisme Pratique n°468 du 04 janvier 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA04510 du 28 septembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 5 février 2019 du maire de la commune du Muy portant opposition à déclaration préalable pour un projet de régularisation d’un abri bois et construction d’une piscine hors sol sur un terrain d’une superficie de 401 m² situé au 909, boulevard des Ferrieres et cadastré section AC 351 sur le territoire communal, ensemble la décision du 29 mai 2019 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1902879 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°468 du 04 janvier 2024)
Par arrêté du 5 février 2019, le maire du Muy (Var) s’est opposé à un projet de régularisation d'un abri à bois et à la construction d'une piscine hors-sol car ce projet ne respectait pas les limites séparatives prévues par le PLU, disposition qui s’applique à ces constructions. En effet, une piscine constitue une construction au sens du code de l'urbanisme, soumise au respect des règles d'urbanisme relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols, même s’il s’agissait d’une piscine démontable. Or, le pétitionnaire soutient que le projet aurait pu être accepté au titre des adaptations mineures. Certes, le maire peut accorder un permis qui comporte des adaptations mineures par rapport aux règles du PLU si elles sont rendues nécessaires par la nature du...
Michel Degoffe le 04 janvier 2024 - n°468 de Urbanisme Pratique
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