Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA04772 du 14 septembre 2023
Urbanisme Pratique n°469 du 18 janvier 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA04772 du 14 septembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 25 avril 2018 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l’édification d’une maison individuelle sur un terrain situé route de Port d’Alon.
Par un jugement n° 1802003 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, représentée par la SELARL LLC et Associés, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de première instance de Mme...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°469 du 18 janvier 2024)
Le maire de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) a refusé de délivrer un permis de construire dans un lotissement. Selon le pétitionnaire, le maire a méconnu la règle de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme selon laquelle le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du permis d’aménager ou de la non-opposition autorisant le lotissement. La cour administrative écarte l’argument : le maire a fondé son refus sur l’article L. 121-8 du C. urb. en vertu duquel « l’extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement...
Michel Degoffe le 18 janvier 2024 - n°469 de Urbanisme Pratique
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