Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA01858 du 28 septembre 2023
Urbanisme Pratique n°468 du 04 janvier 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA01858 du 28 septembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 29 mars 2019 du maire de la commune d’Aups portant opposition à déclaration préalable pour un projet de création d’un porche d’entrée sur la façade d’une construction existante située au 2819, route de Villecroze, sur la parcelle cadastrée section D n° 378 sur le territoire communal, ensemble la décision du 16 juillet 2019 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1903542 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 27 juin...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°468 du 04 janvier 2024)
Par arrêté du 29 mars 2019, le maire d'Aups (Var) s’est opposé à une déclaration préalable pour un projet de création d'un porche d'entrée sur la façade d'une construction existante. Il a eu raison. Dans la zone en cause, seuls sont autorisés, « les travaux confortatifs des constructions existantes ". Mais la pétitionnaire n’établit pas que sa maison a été régulièrement construite. Certes, elle produit un extrait de cadastre, datant de 1830, qui prouve que des bâtiments étaient présents sur sa parcelle depuis au moins cette époque et, par suite, de l'existence physique d’une maison à laquelle devait être accolé le porche objet de la déclaration litigieuse avant la date d'entrée en vigueur de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 (loi créant le permis de...
Michel Degoffe le 04 janvier 2024 - n°468 de Urbanisme Pratique
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