Arrêt du Conseil d’État n° 466579 du 1er décembre 2023
Urbanisme Pratique n°469 du 18 janvier 2024
Arrêt du Conseil d’État n° 466579 du 1er décembre 2023
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 466579, M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté n° PC 044 079 20 A 1022 du 6 novembre 2020 par lequel le maire du Landreau a accordé à M. C... un permis de construire portant sur le changement de surface d’un garage en surface habitable, la modification des façades et la réalisation d’une surélévation, ainsi que la décision du 14 janvier 2021 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2102888 du 10 mai 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 21NT01894 du 10 juin 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°469 du 18 janvier 2024)
Le maire du Landreau (Loire-Atlantique) a accordé un permis de construire qu’un voisin attaque. Le tribunal administratif a déclaré la requête manifestement irrecevable au motif qu’elle aurait dû être accompagnée de la copie de l’acte attaqué, ou, si le recours est exercé contre une décision implicite de rejet, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (art. R. 412-1, code de justice administrative, CJA). Si cette formalité n’est pas respectée, la requête est ainsi irrecevable. Si le tribunal constate cette absence, il invite le justiciable à régulariser sa requête. Dans cette affaire, le voisin avait introduit un recours gracieux devant le maire contre le permis. Dans l’hypothèse d’un recours gracieux, le Conseil d’Etat juge que la production de la décision explicite de rejet de ce recours...
Michel Degoffe le 18 janvier 2024 - n°469 de Urbanisme Pratique
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