Cour Administrative d’Appel de Marseille n°13MA00060 du 3 décembre 2014.
Urbanisme Pratique n°279 du 21 mai 2015
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 13MA00060, présentée pour la SARL La Mouginoise, représentée par sa gérante, MmeA..., et dont le siège social est quartier Saint Martin à Mougins (06250), par Me F... ;
La SARL La Mouginoise demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1101987 du 5 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 8 mars 2011 par laquelle le maire de la commune de Mougins a décidé de préempter une propriété bâtie sur un terrain cadastré section AZ n° s 1, 2, 3, 4 et 182, et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°279 du 21 mai 2015)
Le maire de Mougins (Alpes-Maritimes) a décidé de préempter une propriété bâtie. L’acquéreur évincé soutient que la décision est illégale, car la commune ne l’a pas motivée par un projet d’aménagement défini (art. L. 210-1, code de l’urbanisme). La cour administrative rejette l’argument. En l’occurrence, la commune a décidé de préempter pour constituer des réserves foncières. Il suffisait donc au maire de se référer dans sa décision de préemption à la délibération par laquelle le conseil municipal a délimité des périmètres déterminés dans lesquels la commune décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.
Donc, quand la commune décide d'exercer le droit de préemption urbain pour constituer une réserve foncière à l'intérieur d'un périmètre qu'elle a délimité en vue d'y mener une opération d'aménagement...
Michel Degoffe le 21 mai 2015 - n°279 de Urbanisme Pratique
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