Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 14MA03912 du 30 mars 2016.
Urbanisme Pratique n°306 du 24 août 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. L...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision en date du 18 janvier 2013 par laquelle le maire de la commune de Piedigriggio a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à Mmes J...et I...pour la réhabilitation d'une maison de village sur un terrain situé lieu-dit village à Piedigriggio.
Par un jugement n° 1300369 du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision précitée en tant qu'elle autorisait une surélévation du bâtiment.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2014, sous le n° 14MA03912, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 4 juillet 2014...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°306 du 24 août 2016)
Le maire de Piedigriggio (Haute-Corse) a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison de village. Le préfet a introduit un recours contre ce permis. Le tribunal administratif l’a annulé en tant qu’il autorisait une surélévation du bâtiment. « Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement » (art. R. 111-17, code de l’urbanisme). "Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité...
Michel Degoffe le 24 août 2016 - n°306 de Urbanisme Pratique
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