Sommaire complet
du 02 septembre 2024 - n° 210
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Administration
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Agriculture
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Contentieux
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Littoral
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Logement
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Lotissement
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Montagne
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
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Pénal
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Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 21NT03562 du 14 novembre 2023
Urbanisme Pratique n°472 du 29 février 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 21NT03562 du 14 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du
29 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Plouhinec (Finistère) a refusé de délivrer à M. et Mme A... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé rue de Penteven, ainsi que la décision du 8 janvier 2019 rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1901225 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, M. B... A..., représenté par Me Leduc, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 15 octobre 2021 du tribunal administratif de Rennes...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°472 du 29 février 2024)
Le maire de Plouhinec (Finistère) a refusé un permis de construire une maison. Il a eu raison : la commune est soumise à la loi littoral et le terrain n’est pas situé dans un espace déjà urbanisé. En effet, « l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants » (article L. 121-8, code de l’urbanisme).
Une agglomération ou un village existant se caractérise par un nombre et une densité significative de constructions. La parcelle qui devait accueillir le projet est dans une zone où il y a une trentaine de constructions dispersées le long de trois voies. Il s’agit donc d’une zone d’habitat diffus. Le maire devait ainsi refuser le projet (CAA Nantes 14/11/2023, n°...
Michel Degoffe le 29 février 2024 - n°472 de Urbanisme Pratique