Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 12NT00542 du 2 mai 2014
Urbanisme Pratique n°267 du 23 octobre 2014
Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012, présentée pour Mme B... C..., demeurant..., par Me Viala, avocat au barreau d’Orléans ;
Mme C... demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement nos 0902691, 1000332, 1100222 en date du 28 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté ses demandes tendant à l’annulation, d’une part, de l’arrêté du 21 janvier 2009 par lequel le maire de la commune d’Auxy a délivré un permis de construire à M. A... D... pour la transformation d’un bâtiment agricole en habitation avec une extension sur un terrain situé 2, rue de Beaumont au lieu-dit le Bourg, d’autre part, de l’arrêté de non opposition à déclaration préalable de lotissement du maire d’Auxy du 3 août 2009, enfin, de l’arrêté du maire du 21 juillet 2010 délivrant à...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°267 du 23 octobre 2014)
Un habitant d’Auxy (Saône-et-Loire) attaque un permis de construire. Il soutient que le permis méconnaît l'article 675 du code civil, dès lors que la construction va créer des gênes au détriment des voisins, liées à la perte d’ensoleillement et à des servitudes de vue. La cour administrative rejette cet argument : le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Il reviendra à celui qui subit le non-respect de ces servitudes de saisir le juge judiciaire pour les faire respecter (CAA Nantes 2/05/2014, n°...
Michel Degoffe le 23 octobre 2014 - n°267 de Urbanisme Pratique
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