Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT01512 du 29 septembre 2023
Urbanisme Pratique n°468 du 04 janvier 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT01512 du 29 septembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... B... et Mme E... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Yvi a rejeté leurs demandes reçues le 11 avril 2019, en tant que ces demandes tendaient à ce que le maire mette en œuvre son pouvoir de police de la conservation du domaine public routier s’agissant de l’empiètement d’une construction sur l’alignement de la voie publique au droit d’un terrain situé 30, Ménez Tropic, et à ce qu’il retire un permis de construire qui aurait été obtenu par fraude par M. D... A... B... et Mme F... A... B... et d’enjoindre au maire de Saint-Yvi de faire procéder à la libération et à la remise en état du domaine public...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°468 du 04 janvier 2024)
Un habitant a demandé au maire de Saint-Yvi (Finistère) de constater que le carport construit par son voisin ne respecte pas l'alignement de cette propriété avec la voie communale. Le maire ayant gardé le silence sur cette demande, le requérant saisit le juge administratif. La cour administrative constate, tout d’abord, que le voisin a intérêt à agir : le débordement pose des problèmes de sécurité sur la voie communale permettant l'accès à sa propriété. La cour constate, ensuite, que le maire a eu tort de refuser de poursuivre une infraction au titre de la police de la conservation du domaine public routier : "car aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement " (art. L. 112-5, code de la voirie routière).
A l’occasion de la vente du...
Michel Degoffe le 04 janvier 2024 - n°468 de Urbanisme Pratique
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