Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03342 du 16 novembre 2023
Urbanisme Pratique n°468 du 04 janvier 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03342 du 16 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... H... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle la société de requalification des quartiers anciens a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur un bien situé 2 rue André-Del-Sarte à Paris (18ème arrondissement).
Par un jugement n° 2017279/4-3 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 20 juillet 2022, 7 décembre 2022, 20 janvier 2023 et 27 février 2023, M. G... H..., représenté par Me Personnaz, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 2017279/4-3 du 20 mai 2022 du tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°468 du 04 janvier 2024)
M. H... est propriétaire indivis d'un ensemble de lots d'un immeuble situé 2 rue André-Del-Sarte à Paris (18ème arrondissement). Ces lots ont fait l'objet, le 17 août 2020, d'une décision de préemption de la société de requalification des quartiers anciens. Les indivisaires avaient signé la promesse de vente. M. H... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cette décision. La cour administrative rejette sa demande car le recours aurait dû être présenté par tous les indivisaires. Certes, un indivisaire seul peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis (art. 815-2, Code civil). Mais la contestation de la vente ne relève pas de la conservation du bien mais de sa disposition (CAA Paris 16/11/2023,...
Michel Degoffe le 04 janvier 2024 - n°468 de Urbanisme Pratique
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