Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL24317 du 21 septembre 2023
Urbanisme Pratique n°469 du 18 janvier 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL24317 du 21 septembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Mons à leur verser une somme de 277 340 euros. La commune de Mons a demandé au tribunal administratif de condamner Toulouse Métropole à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Par un jugement n° 1904416 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Mons à verser à M. C... et Mme B... une somme de 245 425,03 euros. Il a également condamné Toulouse Métropole à garantir intégralement la commune de Mons de la condamnation prononcée à son...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°469 du 18 janvier 2024)
Par arrêté du 15 juin 2018, le maire de Mons (Haute-Garonne) a accordé un permis de construire une habitation. Puis, il a demandé au titulaire du permis de cesser les travaux car le terrain est classé en zone à risque dans le plan de prévention des risques naturels prévisibles. Le titulaire du permis introduit donc une action en responsabilité contre la commune : il lui reproche de lui avoir délivré un permis illégal. La commune appelle la métropole de Toulouse en garantie car celle-ci a mis ses services à la disposition de la commune pour instruire les demandes de permis (art. L. 5211-4-1-III du CGCT). Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention qui prévoit, notamment, les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du...
Michel Degoffe le 18 janvier 2024 - n°469 de Urbanisme Pratique
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