Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 14VE02255 du 17 mars 2016.
Urbanisme Pratique n°307 du 08 septembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Les consorts B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré cessible pour cause d'utilité publique au profit de la communauté de communes de Roissy Portes de France une partie d'une parcelle leur appartenant sur le territoire de la commune de Roissy en France ;
Par un jugement n° 1302947 du 24 juin 2014, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2014, les consortsB..., représentés par Me Coutadeur, avocat, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1302947 du 24 juin 2014...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°307 du 08 septembre 2016)
Par un arrêté du 26 octobre 2012, le préfet du Val-d’Oise a déclaré cessible pour cause d’utilité publique une parcelle au profit de la communauté de communes de Roissy Portes de France qui souhaitait y réaliser un golf. Le propriétaire conteste cet arrêté soutenant que l’étude d’impact présentée lors de l’enquête publique était insuffisante. La cour administrative rejette l’argument. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne vicient la procédure que si elles ont pu nuire à l'information complète de la population ou influencer la décision de l'autorité administrative. Tel n’est pas le cas dans cette affaire : l'étude comprend des vues aériennes du site, une analyse de son état actuel et de l'impact du projet ; elle donne toutes les précisions sur la valorisation du...
Michel Degoffe le 08 septembre 2016 - n°307 de Urbanisme Pratique
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