Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE03345 du 9 novembre 2023
Urbanisme Pratique n°473 du 14 mars 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE03345 du 9 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2020 par lequel le maire de Bièvres a déclaré caduc le permis de construire qui lui avait été délivré le 17 septembre 2015.
Par jugement n° 2007536 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 décembre 2021, 12 septembre 2022, 27 et 29 juillet 2023, M. B..., représenté par Me Porcherot, avocate, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler, pour excès de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°473 du 14 mars 2024)
Par un arrêté du 17 septembre 2015, le maire de Bièvres (Essonne) a accordé un permis de construire relatif à la construction d’un immeuble de trois logements. Constatant que les travaux n’ont jamais commencé, le maire, par un arrêté du 13 juillet 2020, a constaté la caducité du permis. Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification ou si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an (art. R. 424-17, code de l’urbanisme). En l’espèce, le titulaire du permis a déclaré l’ouverture du chantier le 26 septembre 2015. Un premier rapport de constat, établi par un agent de l’Etat assermenté qui s’est rendu sur place le 8 janvier 2016, mentionne que « les travaux ne semblent pas réellement avoir commencé sinon par la plantation de piquets afin de délimiter la zone à bâtir...
Michel Degoffe le 14 mars 2024 - n°473 de Urbanisme Pratique
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