Arrêt du Conseil d’État n° 466959 du 13 novembre 2023
Urbanisme Pratique n°473 du 14 mars 2024
Arrêt du Conseil d’État n° 466959 du 13 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, en sa qualité d’acquéreur évincé, du fait, d’une part, de l’illégalité d’une décision de préemption du 12 août 2011 et, d’autre part, de la mauvaise exécution du jugement annulant cette décision. Par un jugement n° 1607376 du 19 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20MA00603 du 27 juin 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire....
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°473 du 14 mars 2024)
Par une décision du 12 août 2011, l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) a exercé son droit de préemption en vue de l’acquisition, pour un montant de 355 000 euros, d’un entrepôt d’une superficie de 880 m2 qui avait fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner au prix de 370 000 euros. En 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision au motif de l’incompétence de son auteur. Plus précisément, le tribunal a relevé la non-publication de la décision du maire de Marseille qui délègue son droit de préemption à l’EPF PACA. Quand la préemption est annulée, la collectivité doit proposer au vendeur de récupérer son bien ou, à défaut, à l’acquéreur évincé (si le nom de ce dernier figure sur la déclaration d’intention...
Michel Degoffe le 14 mars 2024 - n°473 de Urbanisme Pratique
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