Conseil d’État n° 364785 du 23 décembre 2014.
Urbanisme Pratique n°279 du 21 mai 2015
M. F...I..., M. B...I..., M. C...I...et Mme A...I...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2007 par laquelle le président de la communauté urbaine Brest métropole océane a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées à la section G sous les n°s 714, 715, 859, 860, 863, 864, 1631, 2135, 2139, 2187, 2188, 2191, 2196, 2199 et 2203, situées au lieudit « Caotaudon » sur le territoire de la commune de Guipavas (Finistère). Par un jugement n° 0705043 du 24 mars 2011, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 3 octobre 2007.
M. E...H..., Mme G...H...et M. D...H...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2007 par laquelle le président de la communauté urbaine Brest métropole océane a...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°279 du 21 mai 2015)
Le président de la communauté urbaine Brest métropole océane a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur des parcelles que son propriétaire vendait. L’acquéreur évincé attaque cette décision. La Cour administrative lui donne raison. « Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition, dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté du ministre des Finances prévu à l'article 3 du décret du 5 juin 1940 modifié » (art. R. 231-21, code de l’urbanisme). L'avis du service des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande...
Michel Degoffe le 21 mai 2015 - n°279 de Urbanisme Pratique
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