Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°278 du 07 mai 2015

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Laffrey (38220), représentée par son maire ; la commune de Laffrey demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 12LY02241 du 5 mars 2013 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement n° 1001218, 1001219 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. A...C...et de Mme B...D..., la délibération du 2 novembre 2009 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune ainsi que les décisions du 25 janvier 2010 rejetant les recours gracieux des intéressés ; 2°) réglant l’affaire au...

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Un habitant ne peut pas invoquer un vice de forme affectant la délibération prescrivant l’élaboration du PLU si elle a plus de six mois

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°278 du 07 mai 2015)

Par délibération du 2 novembre 2009, le conseil municipal de Laffrey (Isère) a approuvé son PLU. Un habitant conteste cette délibération. Le tribunal administratif de Grenoble, comme la cour administrative d’appel de Lyon, lui avait donné raison estimant que le contenu de la convocation des conseillers municipaux à la séance du conseil municipal du 21 octobre 2005, au cours de laquelle avait été adoptée la délibération prescrivant l'élaboration du PLU, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 2121-10 du CGCT. Saisi en cassation, le Conseil d’Etat censure l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon en s’appuyant sur l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme en vertu duquel « l’illégalité pour vice de forme ou de procédure (…) d'un plan local d'urbanisme (…) ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la prise d'effet du document en cause. Ces dispositions sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté ». Par conséquent, un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU ne peut être invoqué par voie d'exception que dans un délai de six mois suivant la date de prise d'effet de cette délibération.

Or, la délibération du 21 octobre 2005 prescrivant l'élaboration du PLU que l’habitant contestait à l’occasion du recours contre la délibération du 2 novembre 2009, était entrée en vigueur depuis plus de six mois. Il ne pouvait donc pas soutenir qu’elle était illégale en raison de l’irrégularité de la convocation des conseillers municipaux à la séance du conseil au cours de laquelle cette délibération avait été adoptée (CE 23/12/2014, n° 368098).