Arrêt du Conseil d’État n° 466055 du 6 décembre 2023
Urbanisme Pratique n°469 du 18 janvier 2024
Arrêt du Conseil d’État n° 466055 du 6 décembre 2023
Vu la procédure suivante :
L’association Présence des Terrasses de la Garonne, Mme C..., M. et Mme B... et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 août 2016 du maire de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne) délivrant aux sociétés PCE et Foncière Toulouse Ouest un permis de construire un centre commercial et de loisirs, deux bâtiments de commerces de moyennes surfaces et un parc de stationnement sur un terrain situé dans la zone d’aménagement concerté des Portes de Gascogne. Par un jugement n° 1806163 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté.
Par un arrêt n° 21TL21402, 21TL21523 du 25 mai 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté les appels...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°469 du 18 janvier 2024)
Le maire de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne) a délivré un permis de construire un centre commercial et de loisirs dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Portes de Gascogne. Une association attaque le permis : elle soutient que la révision du PLU, intervenue en 2005 et qui a rendu constructible le terrain, était illégale. Or, une telle illégalité rendrait le permis illégal par ricochet. Le terrain est classé en zone à urbaniser (AU). Deux hypothèses doivent effectivement être distinguées :
-lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, et que des orientations d'aménagement et de programmation...
Michel Degoffe le 18 janvier 2024 - n°469 de Urbanisme Pratique
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