Réponse à Mickaël Weber, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 18 janvier 2024, page 197
Urbanisme Pratique n°473 du 14 mars 2024
Réponse à Mickaël Weber, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 18 janvier 2024, page 197
M. Michaël Weber interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la distance minimale qui doit être respectée entre une maison d’habitation et un silo d’ensilage destiné à la conservation d’herbage. Cette question se pose notamment dans la commune mosellane de Liederschiedt.
Réponse. - L’implantation de silos d’ensilage est régie, d’une part, par les règles d’urbanisme relevant du code de l’urbanisme et du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et, d’autre part, par la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du droit de l’environnement ; chacune de ces réglementations est susceptible de prévoir des règles de distance minimale à l’égard...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°473 du 14 mars 2024)
L’implantation de silos d’ensilage est régie, d’une part, par les règles d’urbanisme relevant du code de l’urbanisme et du code rural et, d’autre part, par la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Chacune de ces réglementations est susceptible de prévoir des règles de distance minimale à l’égard des habitations.
PLU
Le PLU peut ainsi instaurer des règles spécifiques concernant les distances minimales qui doivent être respectées à l’égard des habitations pour garantir leur sécurité à proximité de telles installations. Les silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains ou encore de produits alimentaires, peuvent également relever de la législation des ICPE au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des ICPE dès lors que le volume total de stockage est supérieur à...
Michel Degoffe le 14 mars 2024 - n°473 de Urbanisme Pratique
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