Sommaire complet
du 06 février 2019 - n° 149
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Administration
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Lotissement
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Permis de construire
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Responsabilité
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Servitudes
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 16VE00484 du 8 février 2018.
Urbanisme Pratique n°351 du 13 septembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Immorevenu Valorisation et Me B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à verser à la SCP B...-Daude, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Immorevenu Valorisation la somme de 350 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des refus abusifs que la commune a opposés aux demandes d'autorisation de travaux présentées par ses locataires.
Par un jugement n° 1204199 du 11 décembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2016, la SAS Immorevenu Valorisation et Me B...en qualité de liquidateur judiciaire de la Société Immorevenu...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°351 du 13 septembre 2018)
Par arrêté du 11 mars 2013, le maire de Grigny (Essonne) a opposé à la société Jiyi un sursis à statuer sur une demande de permis. Il estimait que le projet compromettrait le parti d'aménagement adopté sur un périmètre qui intègre la parcelle objet de la demande. Selon la société, ce sursis est illégal puisque la commune n'a pris aucune délibération délimitant les terrains concernés par un prétendu projet urbain. En outre, les travaux envisagés sont mineurs et ne sont pas susceptibles de compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution des travaux publics. La cour administrative rejette la demande de dommages et intérêts présentée par la société, pour le dommage que lui a causé cette illégalité. En effet, avant de prendre l'arrêté du 11 mars 2013, la commune a adopté et publié une délibération en 2008 sur l'instauration d'un périmètre...
Michel Degoffe le 13 septembre 2018 - n°351 de Urbanisme Pratique