Sommaire complet
du 06 février 2019 - n° 149
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Administration
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Lotissement
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Permis de construire
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Responsabilité
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Servitudes
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Paris n° 15PA02283 du 4 juillet 2017.
Urbanisme Pratique n°350 du 30 août 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...D...a, par quatre demandes enregistrées le 11 mars 2014, saisi le Tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir l'annulation de la décision du président de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) du 30 mai 2002 de signer avec la ville de Paris la convention publique d'aménagement datée du même jour, ainsi que des décisions du maire de Paris prises les 26 décembre 2003, 16 novembre 2004 et 24 octobre 2005 autorisant la signature des avenants nos 1, 2 et 3 à la convention précitée et une injonction à la SIEMP et à la ville de Paris de procéder à la résolution de cette convention, ou, à défaut, à la saisine du juge du contrat à cette fin.
Par un jugement nos...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°350 du 30 août 2018)
Le maire de Paris a signé un bail emphytéotique. Un habitant soutient que cette décision est illégale car le conseil municipal a irrégulièrement habilité le maire à signer ce bail. Rappelons que "tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération" (art. L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Il résulte de ces dispositions, d'une part, que, lorsqu'il entend autoriser le maire à souscrire un bail, le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir. Par ailleurs, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour...
Michel Degoffe le 30 août 2018 - n°350 de Urbanisme Pratique