Sommaire complet
du 06 février 2019 - n° 149
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Administration
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Lotissement
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Permis de construire
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Responsabilité
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Servitudes
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 16NT00374 du 5 mars 2018.
Urbanisme Pratique n°351 du 13 septembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Le Baobab a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Jallais a délivré à M. B...et Mme G...un permis de construire une extension de leur maison d'habitation située 31 rue Henri IV sur le territoire de cette commune.
Par un jugement n° 1306664 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 février 2016, le 25 mai 2016 et le 30 août 2017, la SCI Le Baobab, représentée par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 décembre 2015...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°351 du 13 septembre 2018)
Par arrêté du 20 juin 2013, le maire de Jallais (Maine-et-Loire) a délivré un permis pour l’extension d’une maison qu’un voisin attaque. La commune soutient que le juge administratif est incompétent car, pour contester le permis, le voisin a argué notamment d’une perte d’ensoleillement. La cour administrative rappelle que le permis est délivré sous réserve des droits des tiers. Cela signifie que, saisi d’un recours contre un permis, le juge doit uniquement vérifier que les règles d’urbanisme (le PLU notamment) ont été respectées.
Si le justiciable estime que le projet réduit l’ensoleillement de sa propriété, il doit saisir le juge judiciaire. Mais, ce n’est pas parce qu’il a, à tort, soulevé un tel argument devant une juridiction incompétente pour contester le permis que son recours est...
Michel Degoffe le 13 septembre 2018 - n°351 de Urbanisme Pratique