Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX00090 du 15 mars 2018.
Le pétitionnaire soutient que le certificat d'urbanisme négatif du 26 juin 2013 a, implicitement mais nécessairement, retiré la décision de non-opposition à la déclaration préalable du 20 juillet 2011 en méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. En effet, la cour constate que la décision de non-opposition du 20 juillet 2011 concerne la division foncière des parcelles cadastrées section AC 218, AC 241 et ZL 4 en indiquant expressément dans son article 1 que les constructions ne seront autorisées que sur la parcelle cadastrée section AC 218. Postérieurement à cette décision de non-opposition, le PLU de Marans a été révisé classant le terrain en zone naturelle, donc inconstructible. Avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné à l'article L. 442-14, le maire a délivré un certificat d'urbanisme négatif en se fondant sur des dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la décision de non-opposition, en l'occurrence sur le changement de classement du terrain. Or, si la décision de non opposition ne crée en elle-même aucun droit à construire, elle a pour effet de rendre inopposables pendant un délai de cinq ans les dispositions d'urbanisme intervenues ultérieurement. Par suite, le maire ne pouvait pas délivrer un certificat d'urbanisme négatif sur la base de telles dispositions (CAA Bordeaux 15/03/2018, n° 16BX00090).
Désormais, l’article L. 442-14 dispose que le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant :
1° la date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ;
2° l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.
Michel Degoffe le 13 septembre 2018 - n°351 de Urbanisme Pratique
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