Sommaire complet
du 06 février 2019 - n° 149
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Administration
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Lotissement
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Permis de construire
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Responsabilité
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Servitudes
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 16MA01984 du 13 février 2018.
Urbanisme Pratique n°350 du 30 août 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... B...et Mme E... C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 3 mars 2009 par lequel le maire de la commune de Marsillargues a délivré un permis de construire à M. D..., l'arrêté en date du 5 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Marsillargues a délivré un permis de construire modificatif à M. D..., et la lettre du 16 avril 2013 par laquelle le maire de la commune de Marsillargues ne s'est pas opposé à la déclaration d'achèvement de travaux déposée le 22 février 2013 par M. D....
Par un jugement n° 1400797 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°350 du 30 août 2018)
Par arrêté du 3 mars 2009, le maire de Marsillargues (Hérault) a délivré un permis de construire et, le 5 novembre 2009, un permis modificatif. Enfin, par une lettre du 16 avril 2013, il ne s’est pas opposé à la déclaration d'achèvement de travaux déposée le 22 février 2013. Un voisin attaque ces décisions.
Le titulaire du permis soutient que le recours est irrecevable car le voisin ne lui a pas notifié son recours dans les quinze jours à compter du dépôt du recours, comme l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme lui en fait l’obligation. A cela, le voisin rétorque que le titulaire du permis ne peut pas lui opposer cette irrecevabilité n’ayant pas satisfait à l’obligation prévue à l’article R. 424-15 : "Mention du permis explicite ou tacite (…) doit être affichée sur le...
Michel Degoffe le 30 août 2018 - n°350 de Urbanisme Pratique